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Reconnaissance de catastrophe naturelle

RECONNAISSANCE DE CATASTROPHE NATURELLE

Suite aux intempéries qui ont touché le Jura ces derniers jours, une commission interministérielle catastrophe naturelle dédiée à ces évènements pluvio-orageux dans les départements de l'Est a été programmée par le Ministère de l'Intérieur le 22 juillet 2021. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est mise en œuvre pour indemniser les dommages provoqués par les inondations et coulées de boues.

 

 

 Lorsque les orages sont à l'origine d'inondations brutales du fait du ruissèlement ou de débordements de cours d'eau, les dommages subis par les biens assurables et assurés sont couverts par la garantie catastrophe naturelle qui est mise en œuvre au terme d'une procédure de reconnaissance initiée par les communes sinistrées. Les sinistrés et les communes peuvent utilement consulter les sites Internet suivants afin d'obtenir plus de renseignements sur la garantie catastrophe naturelle et ses conditions de mise en œuvre par les assureurs : .  Site d’information de la CCR (historique, analyse…) : https://catastrophes-naturelles.ccr.fr/ 

 

Site d’information de la fédération française d’assurance : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-des-catastrophes-naturelles

Vous êtes invitez à déposer vos demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle comme d'habitude, via l'application iCatnat ou en retour de mail. Quelques précisions pour remplir le CERFA : -  S'agissant des dommages provoqués par des orages, les communes doivent être invitées à identifier le phénomène "A2 - inondations par ruissèlement" dans leur formulaire CERFA, même si les précipitations ont pu générer des débordements ponctuels et localisés de cours d'eau et de fossés. - Point de vigilance : La période de survenue des inondations doit être précise et ne pas dépasser un pas de temps de 48h.

Pour les départements de l'Est, c'est la date allant du 13 au 16 juillet qui est retenue. Je vous invite à faire votre demande et à nous retourner vos documents, dument renseignés et accompagnés d'un petit rapport de synthèse des évènements survenus, avant le 21 juillet 2021 à 14h00 à l'adresse de messagerie fonctionnelle suivante : pref-defense-protection-civile@jura.gouv.fr

Tout dossier transmis incomplet ou au-delà du 21 juillet 2021 sera pris en compte lors de la prochaine commission interministérielle de catastrophe naturelle, prévue en aout 2021. A ce titre, je vous rappelle que la seule limite légale est fixée par l'article L.521-1 (alinéa 4) du code des assurances : "Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance".

 

DO_Formulaire_CatNat_13669.pdf

DO_Notice_CatNat_51264.pdf

ICATNAT---Lindemnisation-des-degats-provoques-par-le-vent--la-grele-et-la-neige---Garantie-TGN.pdf



 

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